P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 56 Versions de la disposition

2012-09-01

56. En matière de contrats d’approvisionnement ou de travaux de construction, les soumissions sont évaluées par un comité de sélection constitué à cette fin par le Protecteur du citoyen. Le comité procède à l’évaluation de la qualité, et ce, sans connaître le prix soumis.

Lorsque l’évaluation des soumissions concerne l’adjudication d’un contrat comportant une dépense égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres public, le comité de sélection doit être composé d’un secrétaire chargé d’en coordonner les activités et d’au moins 3 membres.

Décision 1462-1, a. 56.